Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente et d’utilisation

Entre la structure BodyMind concept
1 route du moufia 97490 Sainte-Clotilde, Réunion, France
immatriculée au statut de micro-entreprise au RCS de Saint-Denis
sous le numéro SIRET 900 917 584 00014
représentée par Lisa-Marie LASTOUILLAT, dûment habilité aux fins des présentes
Ci-après le « Vendeur »

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la structure, ou utilisant le site de la structure
Ci-après « l'Acheteur » ou « l’Utilisateur »

D’autre part,

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet www.bodymind-concept.fr, sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits. BodyMind concept peut être contactée via le formulaire de contact du site Internet ou par mail contact@bodymind-concept.fr.

ARTICLE 2 : Caractéristiques essentielles des produits et services vendus

Le site Internet www.bodymind-concept.fr vend :

des vêtements de sport

Les caractéristiques essentielles des produits, des services sont mis à disposition de l'Acheteur sur le site Internet du Vendeur. L’Acheteur déclare en avoir pris connaissance avant le paiement de la commande. L’Acheteur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix de des produits sont indiqués en euros hors taxes sur les pages de descriptifs des articles. Ils sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande, et hors coûts spécifiques d’expédition. En cas de commande livrée hors Union Européenne et/ou DROM, l'Acheteur est l'importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des DROM ou de l’Union Européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. L'Acheteur est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autres taxes susceptibles d'être exigibles dans son pays.
Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment dans le futur.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits disponibles apparaissent sur le site du Vendeur accompagnés de la mention « disponible ». La disponibilité des produits est régulièrement mise à jour sur le site Internet.

Si l’Achteur a commandé un produit indisponible postérieurement à la validation de sa commande, il en sera immédiatement informé. Le Vendeur procédera à l'annulation de l’achat. Si la somme avait déjà été débitée, l’Acheteur sera immédiatement remboursé.

ARTICLE 5 : Commande

L’Acheteur passe la commande des produits directement sur le site Internet du Vendeur en passant par différentes étapes : — Choix des articles et de leurs options pour l’ajout au panier. — Indication des données esentielles de l’Acheteur. — Vérification et validation/modification du contenu du panier. — Choix du mode de livraison. — Suivi du processus de paiement en ligne. — Réception d’un e-mail de confirmation de la commande sur l'adresse e-mail indiquée par l’Acheteur lors de l’achat.

Le transfert de propriété du produit n'aura lieu qu'au paiement complet de la commande.

ARTICLE 6 : Livraison

Le Vendeur effectue ses livraisons à la Réunion, à Mayotte, en Martinique, en Guadeloupe et en France hexagonale. Sont donc exclus les régions et territoires français et pays non cités. Les livraisons sont faites uniquement à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de sa commande.

Deux modes de livraison sont proposés par le Vendeur :

livraison à l’adresse du domicile de l’Acheteur par Colissimo dont le montant par commande et les délais de livraison varient selon l’adresse de destination :

La Réunion : 5€ - 48h (jours ouvrés) à compter de l’expédition du colis
Mayotte : 6€ - 72h (jours ouvrés) à compter de l’expédition du colis
Martinique et Guadeloupe : 10€ - 30 jours (jours ouvrés) à compter de l’expédition du colis
France hexagonale : 9€ - 15 jours (jours ouvrés) à compter de l’expédition du colis

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs. La situation sanitaire actuelle (COVID-19) peut notamment perturber le service de livraison.

livraison en point relais pour la Réunion est gratuite et se fait une fois par semaine. Le lieu et la date de livraison sont à consulter auprès du Vendeur avant l’achat. L’Acheteur reconnaît avoir pris ces informations avant d’avoir effectué son achat.

Les frais de livraison sont offerts à partir de 49€ d’achat sur le site Internet pour la Réunion. Les frais de livraison sont offerts à partir de 69€ d’achat sur le site Internet pour les autres destinations proposées par le Vendeur.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Le Vendeur exige un paiement intégral de la commande. Le paiement est exigé immédiatement à la commande. L’Acheteur qui effectue sa commande sur le site Internet doit la régler par carte bancaire (Visa, Master card..) ou via PayPal, directement par le site du Vendeur. Les paiements en ligne par les différents modes proposés sont sécurisés et sont réalisés par ceux-ci. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l'article L121-20 du Code de la consommation, dès réception du produit l’Acheteur dispose d'un droit de rétractation de 15 jours calendaires, soit 8 jours de plus que ce que prévoit la législation française. L’Acheteur n'a ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour.
Pour pouvoir être retourné, l'article ne doit pas avoir été utilisé ni lavé et être dans l'état où l’Acheteur l'a reçu de sorte qu’il puisse être recommercialisé à l’état neuf. Il doit aussi être dans son emballage d’origine. Le droit de rétractation ne s'applique pas pour les produits soldés ou en promotion.

Le délai de rétractation s’exerce en contactant le Vendeur sur contact@bodymind-concept.fr en précisant le numéro de commande.

L’Acheteur doit réexpédier le produit avec si possible le justificatif d’achat, dans le délai mentionné ci-dessus. Les coûts d'expédition liés au retour de l’article sont à la charge de l’Acheteur. Ils ne sont pas remboursables. La marchandise est à retourner à l'adresse indiquer préalablement par le vendeur.

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Vous bénéficiez de la garantie légale de conformité et donc d'une application de l'article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »
« Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable aux produits ayant un caractère défectueux (ne correspondant pas à la commande ou vices cachés) et ce, même en l'absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu'à 6 mois après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et vous n'avez pas à démontrer l'existence du défaut de conformité. Dans le cas d'un défaut de conformité, le Vendeur s’engage à remplacer le produit ou réparer le produit dans un délai de 30 jours et sans frais. En cas de défaillance dans l'exécution de l’obligation du Vendeur ou en cas de défectuosité majeure, celui-ci s’engage à rembourser l’Acheteur la totalité du prix versé ou une partie du prix si l’Acheteur souhaite conserver le produit. La présomption du défaut de conformité ne s'applique plus s'il apparaît après 6 mois suivants la vente et avant 2 ans. l’Acheteur doit rapporter la preuve de la défectuosité du produit.

En cas de vice caché de votre produit, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s'applique à tous les produits du site. Cette garantie s'applique lorsque le vice rend le produit impropre à l'usage ou lorsqu'il réduit à tel point son usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acheté ou l’aurait acheté à un à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s'applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. L’Acheteur dispose d'un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir. En présence d'un vice, le Vendeur s’engage à remplacer le produit ou à rembourser l’Acheteur dans les plus brefs délais. Le remboursement des produits est intégral. Il s'effectue par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 30 jours à compter de la date d'exercice du droit de rétractation.

ARTICLE 11 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l'adresse mentionnée ci-contre 1 route du moufia 97490 Sainte-Clotilde ou par voie électronique à contact@bodymind-concept.fr.

ARTICLE 12 : Propriété intellectuelle

Le nom de marque, nom de domaine, produits, texte, images, illustrations du site Internet du Vendeur lui sont exclusivement réservés. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d'auteur, toute utilisation est prohibée sauf à usage privé.

Sans autorisation préalable, toute reproduction du site Internet, qu'elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 13 : Responsabilité

Conformément à l'article 1147 du Code civil, le Vendeur engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard de l’Acheteur en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Toutefois, la responsabilité contractuelle du Vendeur ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

cas de la force majeure ;
fait étranger qui ne peut nous être imputable ;
Les photographies/illustrations du site internet n'ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité du Vendeur.

ARTICLE 14 : Limitation de responsabilité et intéractivité

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. L’objectif est d’apporter une prestation qui assure le meilleur taux d’accessibilité. BodyMind concept et l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau Internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.

Les utilisateurs du site peuvent éventuellement déposer du contenu qui apparaissent sur le site dans des espaces dédiés (notamment via les avis). BodyMind concept n’est pas responsable du contenu déposé qui reste sous la responsabilité de leurs auteurs qui en assument pleinement l’entière responsabilité juridique. BodyMind concept se réserve le droit de retirer sans préavis et sans justification tout contenu irrespectueux déposé par les Utilisateurs ou qui satisferait pas à la morale ou à la législation en vigueur notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

ARTICLE 15 : Données à caractère personnel

Certaines informations relatives à l’Acheteur seront transmises au Vendeur (à savoir le nom, prénom, adresse, code postal et numéro de téléphone) et ce, afin de permettre le traitement et la livraison des produits commandés. Les offres commerciales du site seront adressées au client par SMS et/ou mail si aucune opposition n'a été émise. Les informations relatives à l’Acheteur pourront être transmises à des partenaires commerciaux du site, sauf s'il y fait opposition.

Le site assure à l’Acheteur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Acheteur exerce ce droit via :

par mail à contact@bodymind-concept.fr
par voie postale au 1 route du moufia 97490 Sainte-Clotilde

ARTICLE 16 : Juridiction compétente et droit applicable

En cas de litige entre l'Acheteur consommateur et le Vendeur, le droit applicable est le droit français. Les juridictions françaises ont seules compétences pour trancher le litige.